Conditions d’utilisation

1. Qui sommes-nous

Le site genframe.ai et l’application app.genframe.ai (ci-après le «Service») appartiennent à Graphicmania OÜ, code d’enregistrement 14237556, numéro de TVA EE102959486, adresse : Maleva põik 6-18, 11712 Tallinn, Estonie (ci-après «nous»). Contact : info@genframe.ai.

En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

2. Ce que fait le Service

Le Service donne accès à des réseaux de neurones de développeurs tiers permettant de créer des images et des vidéos à partir d’une requête textuelle (prompt) et de fichiers importés. Nous ne développons pas ces modèles : les requêtes sont transmises à leurs fournisseurs par l’intermédiaire de nos partenaires. Le résultat produit par le modèle (ci-après la «Génération») est créé automatiquement et peut être inexact, inattendu ou ressembler aux œuvres d’autrui.

La gamme de modèles, leurs prix en crédits et leurs fonctionnalités peuvent évoluer : les fournisseurs mettent à jour et retirent des modèles sans notre intervention. Le prix en vigueur est toujours affiché avant le lancement d’une génération.

3. Compte

• L’application est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
• La connexion se fait avec un compte Google. Une personne, un compte ; les comptes ne peuvent être ni cédés ni vendus.
• Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte et devez nous signaler immédiatement tout accès non autorisé.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres ou en écrivant à info@genframe.ai. Les crédits non utilisés sont alors perdus, sauf si vous avez demandé au préalable un remboursement conformément à la section 6.

4. Crédits et paiement

• Les Générations sont payées avec des crédits internes. Les crédits s’achètent en packs prépayés ou par abonnement (mensuel ou annuel, à renouvellement automatique). Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment ; il reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
• Les crédits ne constituent ni de l’argent ni de la monnaie électronique, ne peuvent pas être transférés à d’autres utilisateurs et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf dans les cas prévus à la section 6.
• Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Les crédits bonus et offerts sont valables pendant la durée indiquée lors de leur attribution. Les crédits dont la date d’expiration est la plus proche sont utilisés en premier.
• Les prix sont indiqués en euros HT sur la page «Tarifs» ; la TVA est ajoutée au prix lors du paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte.
• Si une génération échoue en raison d’une erreur technique ou est bloquée par le filtre du fournisseur, les crédits sont automatiquement recrédités sur votre solde.

5. Droit de rétractation

En vertu du droit de l’UE, le consommateur peut se rétracter d’un achat en ligne dans un délai de 14 jours. En achetant des crédits, vous demandez que le service commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès la première génération effectuée avec le pack. Jusqu’à la première génération avec le pack, vous pouvez vous rétracter de l’achat et être remboursé conformément à la section 6.

6. Remboursements

• Le pack a été acheté il y a moins de 14 jours et aucun de ses crédits n’a été dépensé : nous remboursons 100 % du montant.
• Double débit ou montant erroné : nous remboursons la différence.
• Nous modifions substantiellement les Conditions ou fermons le Service : nous remboursons les crédits achetés non utilisés au prorata.
• Ne sont pas remboursables : les crédits dépensés pour des générations réussies ; le reste d’un pack partiellement utilisé ; les crédits bonus, promotionnels et offerts ; les crédits expirés ; les crédits d’un compte bloqué pour une infraction grave.

Pour être remboursé, écrivez à info@genframe.ai depuis l’adresse e-mail de votre compte, en indiquant la date et le montant de l’achat. Nous répondons sous 3 jours ouvrés, et le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine au plus tard 14 jours après réception de la demande.

7. Vos Contenus et Générations

• Vous conservez les droits sur les prompts et les fichiers que vous importez. Vous confirmez disposer du droit de les utiliser, y compris du consentement des personnes dont le visage ou la voix y figure.
• Dans vos relations avec nous, tous les droits sur vos Générations vous appartiennent, y compris pour un usage commercial, sauf si les conditions d’un modèle donné en disposent autrement. Nous ne garantissons pas qu’une Génération sera protégée par le droit d’auteur ni qu’elle ne ressemblera pas aux œuvres d’autrui.
• Afin que le Service puisse fonctionner, vous nous accordez un droit non exclusif et gratuit de stocker, de traiter et de transmettre aux fournisseurs de modèles vos prompts, fichiers et Générations, uniquement aux fins de la fourniture du service. Nous ne présenterons vos créations dans la galerie ou dans des publicités qu’avec votre consentement distinct.
• Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner des réseaux de neurones.

8. Ce qui est interdit

Il est interdit de créer ou d’importer :

• toute image sexualisée de mineurs ou de personnes paraissant mineures, y compris dessinée ; nous signalons ces cas à la police ;
• les images intimes ou de nudité d’une personne réelle sans son consentement ;
• la pornographie et la nudité explicite ;
• les deepfakes de personnes réelles sans leur consentement, s’ils peuvent induire en erreur, diffamer ou nuire (la satire et la parodie manifestes sont autorisées) ;
• les faux documents, faux billets, faux reçus et fausses pièces d’identité ; les contenus destinés à la fraude et à l’hameçonnage ;
• les fausses informations et les contenus présentés comme de véritables prises de vue d’événements ;
• l’incitation au terrorisme, à la violence ou à la haine fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap ;
• le harcèlement, les menaces et la divulgation de données personnelles d’autrui ;
• les contenus portant atteinte aux droits d’auteur et aux marques de tiers.

Il est également interdit de contourner les filtres et les limites, de supprimer les filigranes d’IA afin de faire passer une Génération pour une prise de vue réelle, d’automatiser l’accès au moyen de scripts sans notre autorisation, de revendre l’accès au Service, ainsi que de l’attaquer ou de le surcharger.

Si vous publiez une image ou une vidéo réaliste représentant des personnes, des lieux ou des événements réels, indiquez qu’elle a été créée par IA.

En cas d’infraction, nous pouvons supprimer le contenu, restreindre des fonctionnalités ou bloquer le compte. Nous vous informons de la décision par e-mail en indiquant le motif, et vous pouvez la contester à info@genframe.ai pendant 6 mois. Vous pouvez signaler une infraction à la même adresse avec l’objet «Réclamation».

9. Disponibilité et responsabilité

• Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement du Service sans interruption, mais nous ne garantissons pas sa disponibilité continue : les modèles de fournisseurs tiers peuvent être indisponibles.
• Vous décidez vous-même de l’utilisation des Générations et êtes responsable de leur publication.
• Notre responsabilité envers vous est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à la santé, ni dans les autres cas où la loi l’interdit.
• Vous nous indemnisez des préjudices résultant de réclamations de tiers découlant de votre violation des présentes Conditions, dans les limites autorisées par la loi.

10. Modifications des Conditions

Nous vous informons par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte et obtenir le remboursement des crédits achetés non utilisés avant l’entrée en vigueur des modifications.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays de votre résidence ainsi que le droit de saisir les tribunaux de ce pays. Écrivez-nous d’abord à info@genframe.ai, nous répondons sous 14 jours. Les consommateurs peuvent également saisir la Commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon, ttja.ee). Les litiges avec les entreprises relèvent du tribunal du comté de Harju (Harju Maakohus).